Article L314-3 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 28 décembre 2009 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Le financement de celles des prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses.
Cet objectif est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget en fonction, d'une part, d'une contribution des régimes d'assurance maladie fixée par le même arrêté au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement et, d'autre part, du montant prévisionnel des produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 ainsi, le cas échéant, que de tout ou partie du montant prévisionnel de l'excédent de la section mentionnée au I de l'article L. 14-10-5.
Il prend en compte l'impact des éventuelles modifications des règles de tarification des prestations, ainsi que celui des changements de régime de financement des établissements et services concernés. Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année.
Sur la base de cet objectif, les mêmes ministres arrêtent, dans les quinze jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations mentionnées au premier alinéa.
II.-Le montant annuel mentionné au dernier alinéa du I ainsi que le montant des dotations prévues au troisième alinéa de l'article L. 312-5-2 sont répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en dotations régionales limitatives.
Les montants de ces dotations sont fixés en fonction des besoins des personnes handicapées et âgées dépendantes, tels qu'ils résultent des programmes interdépartementaux mentionnés à l'article L. 312-5-1, et des priorités définies au niveau national en matière d'accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées. Ils intègrent l'objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions et l'objectif de réduction des inégalités dans l'allocation de ressources entre établissements et services relevant de mêmes catégories, et peuvent à ce titre prendre en compte l'activité et le coût moyen des établissements et services. Dans ce cadre, le ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer, par arrêtés annuels, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds.
III.-Pour ceux des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 dont le tarif des prestations est fixé par le représentant de l'Etat dans le département, conformément aux priorités du programme interdépartemental et dans un souci d'articulation de l'offre sanitaire et de l'offre médico-sociale, le représentant de l'Etat dans la région, en liaison avec le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie et les représentants de l'Etat dans les départements, propose à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie une répartition de la dotation régionale mentionnée au II en dotations départementales limitatives.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie arrête le montant de ces dotations.
Dans les mêmes conditions, ces dotations départementales peuvent être réparties en dotations affectées à certaines catégories de bénéficiaires ou à certaines prestations.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2021 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2019
- Version du 1er juillet 2010 au 22 décembre 2010
- Version du 28 décembre 2009 au 1er juillet 2010
- Version du 19 décembre 2008 au 28 décembre 2009
- Version du 22 décembre 2007 au 19 décembre 2008
- Version du 22 décembre 2006 au 22 décembre 2007
- Version du 12 février 2005 au 22 décembre 2006
- Version du 21 décembre 2004 au 12 février 2005
- Version du 24 décembre 2002 au 21 décembre 2004
- Version du 3 janvier 2002 au 24 décembre 2002
- Version du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002
Textes liés
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- Cite Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 24 (Ab) art. 24
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- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 39 (Ab) art. 39
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- Cite Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 46 (V) art. 46
- Cite Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 86 (V) art. 86
- Modifie Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 53 art. 53
- Modifie Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 63 art. 63
- Cite Arrêté du 26 février 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 avril 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 - art. 1-1 (T) art. 1-1
- Cite Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 21 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 21 mai 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-168 du 20 février 2025 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 15 juin 2026 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D14-10-57 (T) art. D14-10-57
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D313-19 (V) art. D313-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D314-206 (V) art. D314-206
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-1 (V) art. L14-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-3 (T) art. L14-10-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (VD) art. L14-10-4
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- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-1 art. L312-5-1
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- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (V) art. L313-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (V) art. L313-8
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.