Article L312-5-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 12 février 2005 au 22 décembre 2007 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, ainsi que pour ceux mentionnés aux 11° et 12 dudit I qui accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées, le représentant de l'Etat dans la région établit, en liaison avec les préfets de département concernés, et actualise annuellement un programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie.
Ce programme dresse, pour la part des prestations financée sur décision tarifaire de l'autorité compétente de l'Etat, les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional.
Ces priorités sont établies et actualisées sur la base des schémas nationaux, régionaux et départementaux d'organisation sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-5. Elles veillent en outre à garantir :
1° La prise en compte des orientations fixées par le représentant de l'Etat en application du sixième alinéa du même article ;
2° Un niveau d'accompagnement géographiquement équitable des différentes formes de handicap et de dépendance ;
3° L'accompagnement des handicaps de faible prévalence, au regard notamment des dispositions des schémas nationaux d'organisation sociale et médico-sociale ;
4° L'articulation de l'offre sanitaire et de l'offre médico-sociale au niveau régional, pour tenir compte notamment des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
Le programme interdépartemental est actualisé en tenant compte des évolutions des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale.
Le programme interdépartemental est établi et actualisé par le représentant de l'Etat dans la région après avis de la section compétente du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale. Il est transmis pour information aux présidents de conseil général.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 58 () JORF 12 février 2005 art. 58
- Cite Décret n°2016-1621 du 28 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L6111-2 (V) art. L6111-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-1 (V) art. L14-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M) art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M) art. L312-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-2 (V) art. L312-5-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (V) art. L313-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (VD) art. L314-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (VD) art. L543-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L546-2 (Ab) art. L546-2
- Cite Code de la santé publique - art. D1432-10 (V) art. D1432-10
- Cite Code de la santé publique - art. D1432-9 (V) art. D1432-9
- Cite Code de la santé publique - art. L1434-12 (V) art. L1434-12
- Cite Code de la santé publique - art. L1443-4 (M) art. L1443-4
- Cite Code de la santé publique - art. R1411-2 (V) art. R1411-2
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) art. 58
- Cite Décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-5-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L543-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L546-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L543-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.