Article R523-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre II : Prestations générales d'entretien > Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.
Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 à :
1°) 56,25 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;
2°) 42,2 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 8 (Ab) art. 8
- Concorde Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2017-532 du 12 avril 2017 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2022-1370 du 27 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L523-3 art. L523-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L551-1 art. L551-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L523-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L551-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L551-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L551-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L551-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L551-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L551-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L551-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.