Article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 18 août 2022 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions.
Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie, d'un service de téléphonie fixe et d'un service d'accès à internet.
En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie et d'eau, un service téléphonique et un service d'accès à internet sont maintenus jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique maintenu peut être restreint par l'opérateur, sous réserve de préserver la possibilité de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits et d'urgence. Le débit du service d'accès à internet maintenu peut être restreint par l'opérateur, sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique.
Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 124-1 du code de l'énergie. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.
Le reste de l'année, les fournisseurs d'électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de la fourniture d'électricité, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, qu'après une période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à un mois, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d'hygiène. Les modalités d'application du présent alinéa, en particulier les bénéficiaires et la durée de cette mesure, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d'électricité, de chaleur, de gaz d'un service de téléphonie fixe ou d'un service d'accès à internet ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue ou faire l'objet d'une résiliation de contrat à défaut de règlement.
Les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur transmettent à la Commission de régulation de l'énergie, au ministre chargé de l'énergie et au médiateur national de l'énergie, selon des modalités définies par voie réglementaire, des informations sur les interruptions de fourniture ou les réductions de puissance auxquelles ils procèdent.
Jurisprudence appliquant l'article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour d'appel de Colmar, 8 janvier 2024, n° 23/03381
L . 115 - 3 du code de l'action sociale et des familles . … dispositions du premier alinéa de l'article L . 115 - 3 du code de l'action sociale et des familles .
- Société SAUR SAS [Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales]
L . 115 - 3 du code de l'action sociale et des familles , enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-470 QPC. … L . 115 - 3 du code de l'action sociale et des familles est…
- Cour d'appel de Lyon, 4 septembre 2024, n° 23/06138
L 115 - 3 du Code de l'action sociale et des familles ; que le droit à indemnisation de [K] [N] au titre de son préjudice de jouissance n'étant pas sérieusement contestable dans son principe, il convient de condamner…
- Cour d'appel de Paris, 2 novembre 2023, n° 23/15691
L . 115 - 3 du code de l'action sociale et des familles . … Le syndicat des copropriétaires se prévaut par ailleurs des dispositions de l'article L . 115 - 3 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que…
- Délibération n°2007-300 du 11 octobre 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat présenté par le ministre délégué à…
article L . 115 - 3 du code de l’action sociale et des familles ; Après avoir entendu M. … Il a pour objet d’une part, de mettre en œuvre les nouvelles dispositions de l’article L . 115 - 3 du code de l’action sociale…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 mai 2018, 17-13.395, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 115 - 3 , alinéa 3, du code de l'action sociale et des familles , dans sa…
- Tribunal administratif d'Amiens, 15 décembre 2025, n° 2505212
article L . 115 - 3 du code de l’action sociale et des familles ; elle méconnaît le principe de libre circulation et le droit aux prestations sociales protégés par le droit de l’Union européenne ; elle est entachée…
- Cour de cassation, 16 mai 2018, n° 17-13.395
L . 115 - 3 , alinéa 3, du code de l'action sociale et des familles , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de non-paiement de…
Versions de l'article (9)
- Version du 18 août 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 18 août 2022
- Version du 9 octobre 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 19 août 2015 au 9 octobre 2016
- Version du 17 avril 2013 au 19 août 2015
- Version du 6 mars 2007 au 17 avril 2013
- Version du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2005
Textes liés
- Concordance Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 43-5 (M) art. 43-5
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 43-5 (Ab) art. 43-5
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
- Cite Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Décret n°2008-778 du 13 août 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 12 bis (V) art. 12 bis
- Cite Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Décret n°2014-274 du 27 février 2014 (V)
- Cite Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 35 art. 35
- Cite Décret n°2023-133 du 24 février 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L261-4 (V) art. L261-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (VD) art. L541-1
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-21 (Ab) art. R213-48-21
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-45 (VD) art. R213-48-45
- Cite Code de l'énergie - art. L121-32 (V) art. L121-32
- Cite Code de l'énergie - art. L121-5 (V) art. L121-5
- Cite Code de l'énergie - art. L122-6 (V) art. L122-6
- Cite Code de l'énergie - art. L151-5 (Ab) art. L151-5
- Cite Code de l'énergie - art. R121-26 (VD) art. R121-26
- Cite Code de l'énergie - art. R124-16 (V) art. R124-16
- Cite Code de la consommation - art. L121-87 (VT) art. L121-87
- Cite Code de la consommation - art. L224-3 (VD) art. L224-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. Annexe V (V) art. Annexe V
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. Annexe VI (V) art. Annexe VI
- Cite Code de l'énergie - art. L124-1 art. L124-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.