Article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 19 août 2015 au 9 octobre 2016 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement.
En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau ainsi que d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique restreint comporte la possibilité, depuis un poste fixe, de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits, et d'urgence.
Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 337-3 du code de l'énergie. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.
Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d'électricité, de chaleur, de gaz ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue ou faire l'objet d'une résiliation de contrat à défaut de règlement.
Les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur transmettent à la Commission de régulation de l'énergie et au médiateur national de l'énergie, selon des modalités définies par voie réglementaire, des informations sur les interruptions de fourniture ou les réductions de puissance auxquelles ils procèdent.
Versions de l'article (9)
- Version du 18 août 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 18 août 2022
- Version du 9 octobre 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 19 août 2015 au 9 octobre 2016
- Version du 17 avril 2013 au 19 août 2015
- Version du 6 mars 2007 au 17 avril 2013
- Version du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2005
Textes liés
- Concordance Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 43-5 (M) art. 43-5
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 43-5 (Ab) art. 43-5
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
- Cite Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2001-392 du 30 avril 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
- Cite Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Décret n°2008-778 du 13 août 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 12 bis (V) art. 12 bis
- Cite Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Décret n°2014-274 du 27 février 2014 (V)
- Modifie Loi n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 32 art. 32
- Cite Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-133 du 24 février 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L261-4 (V) art. L261-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (VD) art. L541-1
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-21 (Ab) art. R213-48-21
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-45 (VD) art. R213-48-45
- Cite Code de l'énergie - art. L121-32 (V) art. L121-32
- Cite Code de l'énergie - art. L121-5 (V) art. L121-5
- Cite Code de l'énergie - art. L122-6 (V) art. L122-6
- Cite Code de l'énergie - art. L151-5 (Ab) art. L151-5
- Cite Code de l'énergie - art. R121-26 (VD) art. R121-26
- Cite Code de l'énergie - art. R124-16 (V) art. R124-16
- Cite Code de la consommation - art. L121-87 (VT) art. L121-87
- Cite Code de la consommation - art. L224-3 (VD) art. L224-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. Annexe V (V) art. Annexe V
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. Annexe VI (V) art. Annexe VI
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.