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En vigueur

Article 4 du Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau

Version en vigueur depuis le 2 mars 2014

La réduction de puissance prévue au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est réalisée, lorsqu'elle est mise en œuvre, dans les conditions suivantes :

-pour les clients bénéficiant d'une puissance souscrite de six kilovoltampères ou plus, la puissance maximale de soutirage du point de livraison ne peut pas être réduite en deçà de trois kilovoltampères ;

-pour les clients bénéficiant d'une puissance souscrite de trois kilovoltampères, la puissance maximale de soutirage du point de livraison ne peut pas être réduite en deçà de deux kilovoltampères.

Jurisprudence appliquant l'article 4 du Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau

  • Cour d'appel de Colmar, 23 octobre 2023, n° 22/01505

    4 alinéa 2 du code de procédure civile ; que les deux actions relatives à l'appel en garantie et en responsabilité ne sont pas prescrites ; qu'il résulte du rapport en date du 28 février 2018 d'un cabinet d'expertise…

  • Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2024, n° 23/08274

    Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 30 août 2024, la société Engie demande à la Cour de : Vu les articles 12, 455 et 458 du code de procédure civile, Vu les articles 4 , 6 et 1382 (ancien)…

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Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.