Article 2 du Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
Version en vigueur depuis le 1er avril 2023
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er et pour la fourniture de sa résidence principale, lorsqu'un consommateur a fait valoir auprès de son fournisseur d'énergie qu'il bénéficie du chèque énergie mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, lorsqu'il a déjà reçu une aide d'un fonds de solidarité pour le logement pour régler une facture auprès de ce même fournisseur ou lorsque sa situation relève de celles prévues dans les conventions visées à l'article 7, et qu'il n'a pas acquitté sa facture à l'expiration du premier délai défini au premier alinéa de l'article 1er, son fournisseur l'informe par un premier courrier :
1° Qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 30 jours sa fourniture pourra, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles :
- être interrompue pour le gaz, la chaleur et l'eau ;
- s'il est équipé d'un dispositif de comptage mentionné à l'article L. 341-4 du code de l'énergie effectivement communicant, être réduite jusqu'à 1 kVA, puis, après un délai minimal de 60 jours, être interrompue pour l'électricité ;
- s'il n'est pas équipé d'un dispositif de comptage mentionné à l'article L. 341-4 susmentionné, être réduite ou interrompue pour l'électricité ;
2° qu'il peut saisir les services sociaux du département et les services sociaux communaux afin de permettre l'examen de sa situation. A cette fin, le fournisseur précise dans le courrier qu'il tient à sa disposition les coordonnées des services sociaux du département et, le cas échéant, des services sociaux communaux ;
3° que, sauf opposition de sa part et afin de faciliter l'examen de sa situation, le fournisseur transmettra les informations mentionnées à l'alinéa ci-dessous aux services sociaux du département et, le cas échéant, aux services sociaux communaux. Le consommateur bénéficie d'un délai, qui ne peut être inférieur à 8 jours, pour exprimer son opposition à cette transmission d'information. Le courrier précise que le client a la possibilité de s'opposer à la transmission des informations prévue en application de l'article 6.
Lorsque le délai mentionné à l'alinéa précédent est écoulé et si le consommateur n'a pas fait connaître son opposition, le fournisseur transmet aux services sociaux du département et, le cas échéant, aux services sociaux communaux les seules données nécessaires à l'appréciation de la situation du consommateur. Il s'agit de ses nom et prénom, de son adresse, de son option tarifaire pour l'électricité, du montant de sa dette en valeur ainsi que de la période de consommation correspondante.
A défaut d'accord entre le consommateur et le fournisseur sur les modalités de paiement dans le délai de 30 jours mentionné au deuxième alinéa et en l'absence d'une demande d'aide déposée auprès du fonds de solidarité pour le logement, le fournisseur peut procéder pour l'électricité pour les clients équipés d'un dispositif de comptage mentionné à l'article L. 341-4 du code de l'énergie effectivement communicant à la réduction de puissance, jusqu'à 1 kVA, ou à l'interruption de fourniture pour l'électricité quand les clients ne sont pas équipés d'un tel compteur et pour le gaz, la chaleur et l'eau, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et en avise le consommateur au moins 20 jours à l'avance par un second courrier.
Pendant la période de réduction de puissance mentionnée au précédent alinéa, le fournisseur contacte le client au moins deux fois, dont une fois par écrit et une fois oralement, pour trouver un accord sur le règlement de sa facture. A défaut de réponse du client ou d'accord entre le consommateur et le fournisseur sur les modalités de paiement dans un délai de 60 jours à compter de la réduction de puissance, le fournisseur peut procéder à l'interruption de fourniture ou à la résiliation du contrat, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles. Il en avise le consommateur au moins 20 jours à l'avance par courrier.
Lorsque la réduction de puissance de 60 jours prévue au quatrième alinéa du présent article est suspendue par l'application de l'article L. 115-3 susmentionné, la réduction de puissance reprend pour la durée restante à l'issue de la période prévue par l'article L. 115-3.
Pour l'application du présent décret, le terme de services sociaux communaux désigne le centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, le maire de la commune du lieu de résidence du consommateur.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 15/03/2012, 11VE00427, Inédit au recueil Lebon
n ° 2008 - 780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité , de gaz , de chaleur et d'eau ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 11/12/2014, 13LY02361, Inédit au recueil Lebon
n ° 2008 - 780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité , de gaz , de chaleur et d'eau ; Vu le règlement intérieur du fonds de logement unique de la Loire applicable…
- Cour d'appel de Paris, 2 novembre 2023, n° 23/15691
L'article 1er du décret n ° 2008 - 780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité , de gaz , de chaleur et d'eau prévoit que lorsqu'un consommateur d'électricité, de…
- Cour d'appel de Colmar, 8 janvier 2024, n° 23/03381
Sur le bien-fondé de ses demandes, il se prévaut du droit à un maintien minimal de l'alimentation électrique de son logement tel que découlant des dispositions de l'article L115-3 du code de l'action sociale et des…
- Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2024, n° 23/08274
2 (version en vigueur du 31 décembre 2005 au 14 décembre 2014) : Les tarifs d'utilisation des réseaux publics sont calculés à partir de l'ensemble des coûts de ces réseaux, tels qu'ils résultent de l'analyse de coûts…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d'alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L115-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L115-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L115-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L115-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L115-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L115-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L115-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L115-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L115-3
- Cite Code de l'énergie art. L341-4
- Cite Code de l'énergie art. L341-4
- Cite Code de l'énergie art. L341-4
- Cite Code de l'énergie art. L341-4
- Cite Code de l'énergie art. L124-1
- Cite Code de l'énergie art. L124-1
- Cite Code de l'énergie art. L124-1
- Cite Code de l'énergie art. L124-1
- Cite Code de l'énergie art. L124-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.