Article R5132-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 juin 2022 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité…
L'aide financière est versée à l'entreprise d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes.
Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget respectivement pour les salariés en insertion recrutés sous contrat de travail à durée déterminée et pour les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.
Jurisprudence appliquant l'article R5132-8 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Lyon, 3 juillet 2025, n° 24LY00612
R . 5132 - 8 , R. 5132-10-12, R. 5132-23 et R. 5132-37 du code du travail comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle. … code du travail et la convention du 16 mars 2020…
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Textes liés
- Concordance Décret n°99-107 du 18 février 1999 - art. 5 al 1 et al 3 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 3 octobre 2013 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 6 mars 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 18 février 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 28 février 2017 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 28 février 2017 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 5 février 2018 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 5 février 2018 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 5 février 2018 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 27 février 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 27 février 2019 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 27 février 2019 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 7 février 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 7 février 2020 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 7 février 2020 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 26 avril 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 26 avril 2021 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 26 avril 2021 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2022-917 du 21 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 juillet 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 avril 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 avril 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. L1224-1 art. L1224-1
- Cite Code du travail - art. R5132-2 (V) art. R5132-2
- Cite Code du travail - art. R5132-7 (V) art. R5132-7
- Cite Code du travail - art. R5132-8-2 (V) art. R5132-8-2
- Cite Code du travail - art. R5522-91 (V) art. R5522-91
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.