Article R5132-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 juin 2022 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité…
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat à durée déterminée ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.
Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article R. 5132-8, en tenant compte :
-des caractéristiques des personnes embauchées et le cas échéant des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire ;
-des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;
-des résultats constatés à la sortie de la structure.
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Textes liés
- Concordance Décret n°99-107 du 18 février 1999 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifie Décret n°2022-917 du 21 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L5132-1 art. L5132-1
- Cite Code du travail - art. R5132-2 (V) art. R5132-2
- Cite Code du travail - art. R5132-8 art. R5132-8
- Cite Code du travail - art. R5132-9 (V) art. R5132-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire art. 1
- Cite Code du travail art. R5132-8
- Cite Code du travail art. R5132-8
- Cite Code du travail art. L5132-1
- Cite Code du travail art. L5132-1
- Cite Code du travail art. R5132-8
- Cite Code du travail art. R5132-8
- Cite Code du travail art. R5132-8
- Cite Code du travail art. R5132-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.