Aller au contenu
Version historique

Article 5 du Décret n°99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion

Version en vigueur du 19 février 1999 au 1er mai 2008

L'aide de l'Etat est versée annuellement pour chaque poste de travail occupé à temps plein ; son montant maximum et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.

Elle ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat.

Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit au prorata de l'occupation des postes.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.