Article 5 du Décret n°99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion
Version en vigueur du 19 février 1999 au 1er mai 2008
L'aide de l'Etat est versée annuellement pour chaque poste de travail occupé à temps plein ; son montant maximum et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
Elle ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat.
Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit au prorata de l'occupation des postes.
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Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R5132-8
- Concordance Code du travail art. R5132-9
- Concordance Code du travail art. R5132-8
- Concordance Code du travail art. R5132-9
- Concordance Code du travail art. R5132-8
- Concordance Code du travail art. R5132-8
- Concordance Code du travail art. R5132-8
- Concordance Code du travail art. R5132-8
- Concordance Code du travail art. R5132-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.