Article R2142-9 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre IV : Assistance médicale à la procréation >…
Le centre d'assistance médicale à la procréation conserve, sous la responsabilité conjointe des titulaires des autorisations et dans le respect de la confidentialité, les informations suivantes dans le dossier médical commun mentionné à l'article R. 2142-8 :
1° L'indication de la mise en oeuvre et du choix de la technique d'assistance à la procréation ;
2° La date des ponctions de gamètes et le nombre d'ovocytes prélevés et préparés lors de chacune des ponctions ;
3° La date des transferts et le nombre d'embryons transférés ;
4° Toute information disponible relative au devenir des embryons, à l'évolution des grossesses et à l'état de santé des nouveau-nés et des enfants ;
5° Toute information relative aux incidents et effets indésirables survenus dans la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Concordance Code de la santé publique - art. R184-1-9 (Ab) art. R184-1-9
- Concorde Code de la santé publique - art. R184-1-9 (Ab) art. R184-1-9
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-30 (Ab) art. R2131-30
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-31 (M) art. R2131-31
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-3 (V) art. R2141-3
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-10 (M) art. R2142-10
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-8 art. R2142-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique art. 4
- Cite Code de la santé publique art. R2142-8
- Cite Code de la santé publique art. R2142-8
- Cite Code de la santé publique art. R2142-8
- Cite Code de la santé publique art. R2141-3
- Cite Code de la santé publique art. R2142-8
- Cite Code de la santé publique art. R2142-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.