Article R2141-3 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre IV : Assistance médicale à la procréation >…
Seuls les centres autorisés conformément aux dispositions de l'article R. 2142-7 peuvent conserver les embryons en vue de leur accueil et mettre en oeuvre celui-ci.
Les centres non autorisés à conserver les embryons en vue de leur accueil et mettre en œuvre celui-ci remettent les embryons conservés à un centre autorisé ainsi qu'une copie du dossier du couple ou de la femme non mariée mentionné à l'article R. 2142-9, dans les conditions propres à garantir la confidentialité des informations qu'il contient.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
- Modifie Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de la santé publique - art. R152-5-2 (Ab) art. R152-5-2
- Concorde Code de la santé publique - art. R152-5-2 (Ab) art. R152-5-2
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-12 (M) art. R2141-12
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-2 (M) art. R2141-2
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-4 (V) art. R2141-4
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-5 (V) art. R2141-5
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-6 (M) art. R2141-6
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-6-1 (VD) art. R2141-6-1
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-7 (V) art. R2141-7
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-7 art. R2142-7
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-9 (V) art. R2142-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique art. 3
- Cite Code de la santé publique art. R2142-7
- Cite Code de la santé publique art. R2142-7
- Cite Code de la santé publique art. R2142-7
- Cite Code de la santé publique art. R2142-9
- Cite Code de la santé publique art. R2141-7
- Cite Code de la santé publique art. R2142-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.