Article R2141-5 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre IV : Assistance médicale à la procréation >…
Après un délai de réflexion d'au moins trois mois, les deux membres du couple ou la femme non mariée à l'origine de la conception des embryons confirment par écrit au praticien mentionné à l'article R. 2141-4, sur un document daté et revêtu de leur signature, leur consentement à l'accueil d'un ou plusieurs de leurs embryons. Ce document mentionne que les informations mentionnées à l'article R. 2141-2 leur ont été données ; un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, fixe le contenu de ce document. L'absence de révocation par écrit du consentement dans ce délai vaut confirmation.
Le praticien mentionné au premier alinéa s'assure que le couple ou la femme non mariée a pu avoir accès à un médecin qualifié en psychiatrie ou à un psychologue.
Le document mentionné au premier alinéa du présent article est conservé par le centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
- Modifie Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Concorde Code de la santé publique - art. R152-5-3 (Ab) art. R152-5-3
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-12 (M) art. R2141-12
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-2 (V) art. R2141-2
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-3 art. R2141-3
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-4 art. R2141-4
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-6 (V) art. R2141-6
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-7 (V) art. R2141-7
- Concordance Code de la santé publique R152-5-3 III
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique art. 3
- Cite Code de la santé publique art. R2141-3
- Cite Code de la santé publique art. R2141-3
- Cite Code de la santé publique art. R2141-4
- Cite Code de la santé publique art. R2141-4
- Cite Code de la santé publique art. R2141-2
- Cite Code de la santé publique art. R2141-3
- Cite Code de la santé publique art. R2141-4
- Cite Code de la santé publique art. R2141-7
- Cite Code de la santé publique art. R2141-3
- Cite Code de la santé publique art. R2141-4
- Cite Code de la santé publique art. R2141-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.