Article R2142-7 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre IV : Assistance médicale à la procréation >…
Peuvent seuls conserver des embryons destinés à être accueillis et mettre en oeuvre leur accueil, les centres définis à l'article R. 2142-6 réunissant en outre les autorisations pour exercer les activités mentionnées au e du 1° et au g du 2° de l'article R. 2142-1.
Ces autorisations ne peuvent être délivrées qu'aux établissements de santé publics et privés à but non lucratif ou aux laboratoires d'analyses de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6212-1, en ce qui concerne l'activité mentionnée au g du 2° de l'article R. 2142-1.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la santé publique - art. L6212-1 art. L6212-1
- Concorde Code de la santé publique - art. R184-1-7 (Ab) art. R184-1-7
- Concordance Code de la santé publique - art. R184-1-7 (Ab) art. R184-1-7
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-3 (V) art. R2141-3
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-7 (V) art. R2141-7
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-1 art. R2142-1
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-6 art. R2142-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique art. 4
- Cite Code de la santé publique art. L6212-1
- Cite Code de la santé publique art. R2142-1
- Cite Code de la santé publique art. R2142-1
- Cite Code de la santé publique art. R2142-6
- Cite Code de la santé publique art. R2142-6
- Cite Code de la santé publique art. R2142-1
- Cite Code de la santé publique art. R2141-7
- Cite Code de la santé publique art. R2142-1
- Cite Code de la santé publique art. L6212-1
- Cite Code de la santé publique art. R2142-1
- Cite Code de la santé publique art. R2142-1
- Cite Code de la santé publique art. R2142-1
- Cite Code de la santé publique art. R2142-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.