Article R2142-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er juin 2023 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre IV : Assistance médicale à la procréation >…
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Les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2142-1 comprennent :
1° Les activités cliniques suivantes :
a) Prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation ;
b) Prélèvement de spermatozoïdes ;
c) Transfert des embryons en vue de leur implantation ;
d) Prélèvement d'ovocytes en vue d'un don ;
e) Mise en œuvre de l'accueil des embryons ;
2° Les activités biologiques suivantes :
a) Recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle ;
b) Activités relatives à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation, comprenant notamment :
-le recueil, la préparation et la conservation du sperme ;
-la préparation et la conservation des ovocytes ;
c) Recueil, préparation, conservation et mise à disposition du sperme en vue d'un don ;
d) Préparation, conservation et mise à disposition d'ovocytes en vue d'un don ;
e) Conservation à usage autologue des gamètes et préparation et conservation à usage autologue des tissus germinaux en application de l'article L. 2141-11 ;
f) Conservation des embryons en vue d'un projet parental ou en application du 2° du II de l'article L. 2141-4 ;
g) Conservation des embryons en vue de leur accueil et mise en œuvre de celui-ci.
On entend par :
-recueil : le processus naturel permettant l'obtention des spermatozoïdes ;
-prélèvement : le processus interventionnel permettant l'obtention des gamètes ou tissus germinaux ;
-préparation : toute activité liée au traitement, à la manipulation, au conditionnement et à la congélation des gamètes, des tissus germinaux ou des embryons ainsi que le fait d'utiliser des agents chimiques, de modifier le milieu ambiant ou d'utiliser d'autres procédés afin d'empêcher ou de retarder la détérioration biologique ou physique des gamètes, des tissus germinaux et des embryons ;
-conservation : le maintien des gamètes, des tissus germinaux et des embryons sous conditions contrôlées et appropriées jusqu'à leur mise à disposition ;
-mise à disposition : la remise à un praticien répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-10 et R. 2142-11 des gamètes, des tissus germinaux ou des embryons.
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Textes liés
- Cite Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 11 avril 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-588 du 19 juin 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 8 août 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 août 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 8 août 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 13 février 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 février 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 mars 2015 (V)
- Modifie Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2024-268 du 25 mars 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. L2141-11 art. L2141-11
- Cite Code de la santé publique - art. L2141-4 art. L2141-4
- Cite Code de la santé publique - art. L2142-1 art. L2142-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1244-1 (V) art. R1244-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1244-10 (T) art. R1244-10
- Cite Code de la santé publique - art. R1244-5 (V) art. R1244-5
- Cite Code de la santé publique - art. R1244-7 (V) art. R1244-7
- Concordance Code de la santé publique - art. R184-1-1 (Ab) art. R184-1-1
- Concorde Code de la santé publique - art. R184-1-1 (Ab) art. R184-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-29 (M) art. R2131-29
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-12 (V) art. R2141-12
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-13 (Ab) art. R2141-13
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-14 (V) art. R2141-14
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-21 (V) art. R2141-21
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-25 (V) art. R2141-25
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-8 (V) art. R2141-8
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-9 (V) art. R2141-9
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-10 (V) art. R2142-10
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-11 (M) art. R2142-11
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-12 (M) art. R2142-12
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-13 (Ab) art. R2142-13
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-2 (V) art. R2142-2
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-20 (V) art. R2142-20
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-22 (V) art. R2142-22
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-23 (VD) art. R2142-23
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-26 (V) art. R2142-26
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-26-1 (M) art. R2142-26-1
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-28 (V) art. R2142-28
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique art. 4
- Cite Code de la santé publique art. R2141-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.