Article R1244-5 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules et produits > Chapitre IV : Don et…
Afin de vérifier les conditions prévues à l'article L. 1244-2 et de permettre la mise en œuvre de l'article L. 1244-6, les organismes, établissements de santé et groupements de coopération sanitaire autorisés pour les activités mentionnées au d du 1° et au c et d du 2° de l'article R. 2142-1 conservent des informations sur le donneur.
Le dossier du donneur contient :
1° Le consentement écrit du donneur, exprimé en application de l'article L. 1244-2 ;
2° Les antécédents médicaux personnels et familiaux, recueillis en application du 1° de l'article R. 1211-25 ;
3° Les résultats des tests de dépistage sanitaire mentionnés au 2° de l'article R. 1211-25 et à l'article R. 1211-26 ;
4° S'il s'agit d'un don de spermatozoïdes, la date des dons, le nombre de paillettes conservées, la date des mises à disposition et le nombre de paillettes mises à disposition ;
5° S'il s'agit d'un don d'ovocyte, la date de la ponction et le nombre d'ovocytes donnés ;
6° Toute information relative à l'évolution des grossesses résultant d'un ou de plusieurs dons de gamètes, y compris leur éventuelle interruption, la date de naissance et l'état de santé des enfants.
Ce dossier est conservé pour une durée minimale de quarante ans et, quel que soit son support, sous une forme pseudonymisée. Les praticiens répondant aux critères mentionnés aux articles R. 2142-10 et R. 2142-11 pour exercer les activités mentionnées au premier alinéa du présent article sont responsables de la bonne tenue du dossier.
Les informations relatives à l'identité des donneurs, à l'identification des enfants nés et aux liens biologiques existant entre eux sont conservées, quel que soit le support, de manière distincte. Seuls les praticiens mentionnés à l'alinéa précédent y ont accès pour les finalités mentionnées au premier alinéa.
Le dossier du donneur et les informations d'identification sont conservées dans des conditions permettant d'en garantir strictement leur confidentialité.
Jurisprudence appliquant l'article R1244-5 du Code de la santé publique
- CADA, avis n° 20102395 (responsable du centre d'études et de conservation des oeufs et du sperme (CECOS) Jean Verdier) responsable du…
Le dernier alinéa de l’article R . 1244 - 5 du code de la santé publique précise que : « Les informations touchant à l’identité des donneurs, à l’identification des enfants nés et aux liens biologiques existant entre…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 02/07/2013, 12VE02857, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique " ; 5. … R . 1244 - 5 du code de la santé publique , " le dossier du donneur (...) est conservé pour une durée minimale de quarante ans et quel que soit son support sous forme anonyme.
- Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 22/01/2016, 14PA00493, Inédit au recueil Lebon
R . 1244 - 5 du code de la santé publique et les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elles caractérisent une pratique…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28/12/2017, 396571, Publié au recueil Lebon
Aux termes des dispositions de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique : " Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur. … Aux termes de l'article R . 1244 - 5 du même…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 22/01/2016, 14PA00494, Inédit au recueil Lebon
R . 1244 - 5 du code de la santé publique et les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elles caractérisent une pratique…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 12/11/2015, 372121, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - le code du…
- CADA, avis n° 20172143 (Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)) Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Enfin, il ressort des dispositions de l’article R1244 - 5 du code de la santé publique que les organismes et établissements de santé, autorisés pour les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 22/01/2016, 14PA01522, Inédit au recueil Lebon
la vie familiale au sein de la famille légale, l'intérêt moral et familial du donneur ; - en ce qu'elles refusent de divulguer les informations médicales concernant le géniteur, les dispositions du droit national…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Modifie Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L1244-2 art. L1244-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1244-6 art. L1244-6
- Cite Code de la santé publique - art. R1211-25 (V) art. R1211-25
- Cite Code de la santé publique - art. R1211-26 (V) art. R1211-26
- Concorde Code de la santé publique - art. R1244-10 (T) art. R1244-10
- Cite Code de la santé publique - art. R1244-2 (V) art. R1244-2
- Concorde Code de la santé publique - art. R1244-3 (M) art. R1244-3
- Concordance Code de la santé publique - art. R1244-3 (M) art. R1244-3
- Cite Code de la santé publique - art. R1244-6 (V) art. R1244-6
- Concorde Code de la santé publique - art. R1244-7 (T) art. R1244-7
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-20 (V) art. R2141-20
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-1 art. R2142-1
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-10 art. R2142-10
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-11 art. R2142-11
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-32 (M) art. R2142-32
- Concorde Code de la santé publique - art. R673-5-5 (Ab) art. R673-5-5
- Concordance Code de la santé publique - art. R673-5-5 (M) art. R673-5-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L1244-2
- Cite Code de la santé publique art. L1244-6
- Cite Code de la santé publique art. L1244-2
- Cite Code de la santé publique art. L1244-6
- Cite Code de la santé publique art. R2142-1
- Cite Code de la santé publique art. R2142-1
- Cite Code de la santé publique art. R2142-10
- Cite Code de la santé publique art. R2142-11
- Cite Code de la santé publique art. R2142-10
- Cite Code de la santé publique art. R2142-11
- Cite Code de la santé publique art. R1211-25
- Cite Code de la santé publique art. R1211-26
- Cite Code de la santé publique art. R1244-6
- Cite Code de la santé publique art. R2142-1
- Cite Code de la santé publique art. R2142-1
- Cite Code de la santé publique art. L1244-2
- Cite Code de la santé publique art. L1244-6
- Cite Code de la santé publique art. L1244-6
- Cite Code de la santé publique art. R2142-10
- Cite Code de la santé publique art. L1244-2
- Cite Code de la santé publique art. L1244-6
- Cite Code de la santé publique art. L1244-6
- Cite Code de la santé publique art. R2142-1
- Cite Code de la santé publique art. L1244-6
- Cite Code de la santé publique art. R2142-1
- Cite Code de la santé publique art. R2142-10
- Cite Code de la santé publique art. R2142-11
- Cite Code de la santé publique art. R2142-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.