Article R1244-5 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 22 juin 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules et produits > Chapitre IV : Don et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont applicables aux organismes ou établissements mentionnés à l'article R. 1244-1 les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie II du présent code en tant qu'elles concernent le recueil, le traitement et la conservation des gamètes et les registres des gamètes.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006 art. 1
- Concorde Code de la santé publique - art. R1244-10 (T) art. R1244-10
- Cite Code de la santé publique - art. R1244-2 (V) art. R1244-2
- Concorde Code de la santé publique - art. R1244-3 (M) art. R1244-3
- Concordance Code de la santé publique - art. R1244-3 (M) art. R1244-3
- Concorde Code de la santé publique - art. R1244-7 (T) art. R1244-7
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-20 (V) art. R2141-20
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-32 (M) art. R2142-32
- Concorde Code de la santé publique - art. R673-5-5 (Ab) art. R673-5-5
- Concordance Code de la santé publique - art. R673-5-5 (M) art. R673-5-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). art. 1
- Concordance Code de la santé publique art. R1244-3
- Concordance Code de la santé publique art. R1244-3
- Concordance Code de la santé publique art. R1244-3
- Concordance Code de la santé publique art. R1244-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.