Article R1244-3 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 23 décembre 2006 au 22 juin 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules et produits > Chapitre IV : Don et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 6122-10 relatives au renouvellement d'autorisation, la demande est déposée comme il est prévu à l'article R. 6122-28. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation adresse un exemplaire de sa demande au directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6122-13 relatives au maintien de la suspension ou de retrait de l'autorisation, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation recueille l'avis de l'Agence de la biomédecine. L'absence d'avis de l'Agence de la biomédecine dans les quinze jours qui suivent la consultation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation vaut acceptation de la mesure proposée par ce dernier.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Modifié par Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006 art. 1
- Concorde Code de la santé publique - art. R1244-5 (M) art. R1244-5
- Concordance Code de la santé publique - art. R1244-5 (V) art. R1244-5
- Concorde Code de la santé publique - art. R1244-8 (T) art. R1244-8
- Concorde Code de la santé publique - art. R673-5-3 (Ab) art. R673-5-3
- Concordance Code de la santé publique - art. R673-5-3 (M) art. R673-5-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). art. 1
- Concordance Code de la santé publique art. R673-5-3
- Concordance Code de la santé publique art. R673-5-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.