Article R1244-5 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 23 décembre 2006 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules et produits > Chapitre IV : Don et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le consentement du donneur et celui de l'autre membre du couple prévus à l'article L. 1244-2 ainsi que le recueil des gamètes sont précédés d'entretiens entre le donneur et les membres de l'équipe médicale ayant pour but notamment :
1° De vérifier que le donneur remplit les conditions prévues à l'article L. 1244-2 ;
2° De l'informer des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes et de leurs conséquences au regard de la filiation ;
3° De lui préciser la nature des examens à effectuer avant le don ;
4° De lui indiquer qu'il devra consentir à la conservation dans le dossier mentionné à l'article R. 1244-8 d'informations à caractère personnel relatives à sa santé.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Code de la santé publique - art. L1244-2 (M) art. L1244-2
- Concorde Code de la santé publique - art. R1244-10 (T) art. R1244-10
- Cite Code de la santé publique - art. R1244-2 (V) art. R1244-2
- Concorde Code de la santé publique - art. R1244-3 (M) art. R1244-3
- Concordance Code de la santé publique - art. R1244-3 (M) art. R1244-3
- Concorde Code de la santé publique - art. R1244-7 (T) art. R1244-7
- Cite Code de la santé publique - art. R1244-8 (T) art. R1244-8
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-20 (V) art. R2141-20
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-32 (M) art. R2142-32
- Concorde Code de la santé publique - art. R673-5-5 (Ab) art. R673-5-5
- Concordance Code de la santé publique - art. R673-5-5 (M) art. R673-5-5
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la santé publique art. R1244-3
- Concorde Code de la santé publique art. R1244-3
- Concorde Code de la santé publique art. R1244-7
- Cite Code de la santé publique art. R1244-8
- Cite Code de la santé publique art. R1244-8
- Concorde Code de la santé publique art. R673-5-5
- Concordance Code de la santé publique art. R673-5-5
- Concorde Code de la santé publique art. R673-5-5
- Concordance Code de la santé publique art. R673-5-5
- Cite Code de la santé publique art. R1244-2
- Cite Code de la santé publique art. R2141-20
- Cite Code de la santé publique art. R1244-2
- Concorde Code de la santé publique art. R1244-3
- Cite Code de la santé publique art. R1244-2
- Cite Code de la santé publique art. R2141-20
- Cite Code de la santé publique art. R1244-2
- Concorde Code de la santé publique art. R1244-3
- Cite Code de la santé publique art. R2142-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.