Article R2142-28 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre IV : Assistance médicale à la procréation >…
L'établissement de santé, l'organisme, le groupements de coopération sanitaire ou le laboratoire autorisé au titre des activités mentionnées au a du 2° de l'article R. 2142-1 conserve, dans le respect de la confidentialité, pour chaque couple ou femme non mariée qui a recours à une insémination artificielle, les informations suivantes :
1° L'indication médicale de la mise en oeuvre et du choix de la technique d'assistance médicale à la procréation ;
2° Le nombre et la qualité des spermatozoïdes recueillis et inséminés ;
3° La date et l'issue de l'insémination ;
4° Toute information disponible relative à l'évolution des grossesses et à l'état de santé des nouveau-nés et des enfants.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique art. 4
- Cite Code de la santé publique art. R2142-1
- Cite Code de la santé publique art. R2142-1
- Cite Code de la santé publique art. R2142-1
- Cite Code de la santé publique art. R2142-1
- Cite Code de la santé publique art. R2142-1
- Cite Code de la santé publique art. R2142-1
- Cite Code de la santé publique art. R2142-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.