Article R2142-8 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er avril 2010 au 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre IV : Assistance médicale à la procréation >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le ou les titulaires des autorisations à pratiquer les activités clinique et biologique nécessaires à la mise en oeuvre de la fécondation in vitro telles que mentionnées à l'article R. 2142-6 mettent en place conjointement, sur un même site, un centre d'assistance médicale à la procréation. Ce centre est implanté dans l'établissement de santé autorisé à pratiquer les activités cliniques. Il comporte une équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire et bénéficie du concours du psychologue ou du médecin qualifié en psychiatrie mentionnés à l'article R. 2142-22.
Cette équipe établit pour chaque couple un dossier médical commun.
Le ou les titulaires des autorisations établissent en commun le règlement intérieur du centre, après avis de l'équipe médicale clinico-biologique. Ils approuvent le rapport annuel d'activité commun, élaboré dans les conditions fixées à l'article R. 2142-37 et le transmettent à l'agence régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine.
Lorsque le titulaire de l'autorisation de pratiquer les activités biologiques mentionnées à l'article R. 2142-6 est un laboratoire d'analyses de biologie médicale, il réalise ces activités dans des locaux distincts des locaux principaux du laboratoire, en application de l'article R. 6211-11, et conformes aux dispositions de l'article R. 2142-26.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 67 art. 67
- Cite Code de la santé publique - art. D4151-24 (V) art. D4151-24
- Concorde Code de la santé publique - art. R184-1-8 (Ab) art. R184-1-8
- Concordance Code de la santé publique - art. R184-1-8 (Ab) art. R184-1-8
- Cite Code de la santé publique - art. R2141-2 (M) art. R2141-2
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-19 (M) art. R2142-19
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-22 art. R2142-22
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-26 art. R2142-26
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-37 art. R2142-37
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-47 (V) art. R2142-47
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-6 art. R2142-6
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-9 (V) art. R2142-9
- Cite Code de la santé publique - art. R6211-11 art. R6211-11
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires art. 67
- Cite Code de la santé publique art. R2142-22
- Cite Code de la santé publique art. R6211-11
- Cite Code de la santé publique art. R2142-22
- Cite Code de la santé publique art. R2142-22
- Cite Code de la santé publique art. R2142-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.