Article R2131-31 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 23 décembre 2006 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'activité de prélèvement embryonnaire ne peut être effectuée que dans la pièce exclusivement affectée à la fécondation in vitro mentionnée à l'article R. 2142-9.
L'activité d'analyse sur la ou les cellules embryonnaires ne peut être effectuée que dans les pièces définies soit au 2° de l'article R. 2131-6 s'il s'agit d'analyse de cytogénétique, soit au 3° de l'article R. 2131-6 s'il s'agit d'analyses de génétique moléculaire.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Arrêté du 18 juin 2024 - art. (V)
- Concorde Code de la santé publique - art. R162-41 (Ab) art. R162-41
- Concordance Code de la santé publique - art. R162-41 (Ab) art. R162-41
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-30 (Ab) art. R2131-30
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-6 (M) art. R2131-6
- Cite Code de la santé publique - art. R2142-9 (M) art. R2142-9
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 18 juin 2024 relatif aux recommandations de bonnes pratiques en matière de diagnostic préimplantatoire
- Cite Code de la santé publique art. R2131-6
- Cite Code de la santé publique art. R2131-6
- Cite Code de la santé publique art. R2131-30
- Cite Code de la santé publique art. R2142-9
- Cite Code de la santé publique art. R2142-9
- Concorde Code de la santé publique art. R162-41
- Concordance Code de la santé publique art. R162-41
- Cite Code de la santé publique art. R2142-9
- Cite Code de la santé publique art. R2131-6
- Cite Code de la santé publique art. R2142-9
- Cite Code de la santé publique art. R2131-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.