Article R2131-31 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2023 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant…
Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 2131-28 et le nom du coordonnateur mentionné à l'article R. 2131-30 sont communiqués par le directeur de l'établissement au directeur général de l'Agence de la biomédecine dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision d'autorisation mentionnée à l'article R. 2131-27.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
- Modifie Décret n°2023-1038 du 13 novembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 18 juin 2024 - art. (V)
- Concorde Code de la santé publique - art. R162-41 (Ab) art. R162-41
- Concordance Code de la santé publique - art. R162-41 (Ab) art. R162-41
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-27 (V) art. R2131-27
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-28 (V) art. R2131-28
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-30 (V) art. R2131-30
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.