Article R2131-6 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 23 décembre 2006 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article R. 2131-2, l'établissement public de santé ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale doit disposer de l'équipement nécessaire à la mise en oeuvre des activités. Il doit en outre disposer :
1° D'une pièce destinée aux entretiens avec les familles concernées par le diagnostic prénatal ;
2° Pour l'activité définie au 1° de l'article R. 2131-1, d'une pièce exclusivement réservée aux cultures cellulaires, équipée d'une hotte à flux laminaire ou d'un matériel équivalent et d'une pièce spécialement affectée aux techniques de cytogénétique proprement dite ;
3° Pour chacune des activités définies aux 2° et 3° de l'article R. 2131-1, d'une pièce exclusivement réservée aux techniques d'amplification génique, aménagée de façon à garantir l'absence de toute contamination, comprenant au minimum une hotte à flux laminaire ou un matériel équivalent.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Arrêté du 25 janvier 2018 - art. (V)
- Cite Code de la santé publique - art. R1131-12 (V) art. R1131-12
- Cite Code de la santé publique - art. R1131-13 (V) art. R1131-13
- Concorde Code de la santé publique - art. R162-16-6 (Ab) art. R162-16-6
- Concordance Code de la santé publique - art. R162-16-6 (M) art. R162-16-6
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-1 (M) art. R2131-1
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-2 (M) art. R2131-2
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-31 (M) art. R2131-31
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 25 janvier 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au diagnostic biologique prénatal
- Cite Arrêté du 25 janvier 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au diagnostic biologique prénatal
- Cite Code de la santé publique art. R1131-12
- Cite Code de la santé publique art. R2131-1
- Cite Code de la santé publique art. R2131-2
- Cite Code de la santé publique art. R2131-1
- Cite Code de la santé publique art. R2131-2
- Cite Code de la santé publique art. R2131-31
- Concordance Code de la santé publique art. R162-16-6
- Concorde Code de la santé publique art. R162-16-6
- Concordance Code de la santé publique art. R162-16-6
- Concorde Code de la santé publique art. R162-16-6
- Cite Code de la santé publique art. R1131-13
- Cite Code de la santé publique art. R2131-1
- Cite Code de la santé publique art. R2131-1
- Cite Code de la santé publique art. R2131-1
- Cite Code de la santé publique art. R2131-2
- Cite Code de la santé publique art. R2131-1
- Cite Code de la santé publique art. R2131-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.