Article R2131-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 5 mai 2017 au 8 mai 2017 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les examens de biologie médicale ou d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse, mentionnés au II de l'article L. 2131-1 comprennent :
1° Les examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels ;
2° L'échographie obstétricale et fœtale au sens du 1° du III du présent article.
II.-Les examens de biologie médicale et d'imagerie à visée diagnostique mentionnés au IV de l'article L. 2131-1 comprennent :
1° Les examens de cytogénétique, y compris les examens moléculaires appliquées à la cytogénétique ;
2° Les examens de génétique moléculaire ;
3° Les examens de biochimie fœtale à visée diagnostique ;
4° Les examens en vue du diagnostic de maladies infectieuses ;
5° L'échographie obstétricale et fœtale au sens du 2° du III du présent article ;
6° Les autres techniques d'imagerie fœtale à visée diagnostique.
III.-L'échographie obstétricale et fœtale s'entend des examens d'imagerie par ultrasons à des fins médicales effectués dans le cadre de la grossesse.
Pour l'application du présent chapitre, l'échographie obstétricale et fœtale comprend, en fonction des indications et du contenu de l'examen :
1° L'échographie obstétricale et fœtale qui permet d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou la surveillance de la grossesse ;
2° L'échographie obstétricale et fœtale à visée diagnostique effectuée en raison d'un risque avéré d'anomalie fœtale, y compris l'échographie obstétricale et fœtale limitée à une partie de l'anatomie ou de la biométrie du fœtus et de ses annexes.
IV.-Les appareils échographiques destinés à la réalisation des examens d'imagerie concourant au diagnostic prénatal doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité qui leur sont applicables et être utilisés dans des conditions qui ne compromettent pas la sécurité et la santé des patients ou d'une autre personne. Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en tant que de besoin, les conditions d'utilisation de ces appareils.
V.-La médecine fœtale s'entend de la prise en charge adaptée ou des traitements apportés au fœtus en cas de pathologie.
VI.-Les échographies obstétricales et fœtales prévues au III ne peuvent être réalisées que par des médecins et des sages-femmes disposant de compétences reconnues par un diplôme en attestant ou un titre de formation équivalent les autorisant à pratiquer ces actes dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les qualifications requises.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
- Cite Décret n°2006-1661 du 22 décembre 2006 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 20 juin 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 août 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 juin 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 23 juin 2009 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 23 juin 2009 - art. Annexe I (Ab) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 19 février 2010 (V)
- Cite Arrêté du 14 janvier 2014 - art. (V) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 14 janvier 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 2014 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 3 mars 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2017-702 du 2 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté (V)
- Cite Arrêté du 25 janvier 2018 (V)
- Cite Arrêté du 25 janvier 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 5 mars 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 décembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 14 décembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 14 décembre 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 14 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 décembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. L2131-1 art. L2131-1
- Concorde Code de la santé publique - art. R162-16-1 (Ab) art. R162-16-1
- Concordance Code de la santé publique - art. R162-16-1 (M) art. R162-16-1
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-12 (V) art. R2131-12
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-2 (M) art. R2131-2
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-2-1 (V) art. R2131-2-1
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-2-3 (M) art. R2131-2-3
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-29 (M) art. R2131-29
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-3 (V) art. R2131-3
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-4 (M) art. R2131-4
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-5 (Ab) art. R2131-5
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-5-5 (V) art. R2131-5-5
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-6 (M) art. R2131-6
- Cite Code de la santé publique - art. R2131-9-1 (V) art. R2131-9-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.