Article R2131-2-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 8 mai 2017 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant…
I.-Les conditions de prescription et de réalisation des examens mentionnés à l'article R. 2131-1, telles que définies à la présente section, peuvent être précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Jurisprudence appliquant l'article R2131-2-1 du Code de la santé publique
- Conseil d'État, , 02/09/2016, 401745, Inédit au recueil Lebon
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-545 du 3 mai 2016 relatif à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14/10/2020, 425725
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme A... … R…
- Conseil d'État, , 08/08/2016, 402171, Inédit au recueil Lebon
R . 2131 - 2 - 1 du code de la santé publique , et de l'arrêté du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 modifié fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostics prénatals avec…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14/10/2020, 428136, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 2131 - 2 - 1 du même code prévoit que : " (...) … de la santé publique , pour signer les arrêtés attaqués au nom du ministre des solidarités et de la santé.
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 17/11/2017, 401212, Inédit au recueil Lebon
F...et Mme V...de la Cochetière demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-545 du 3 mai 2016 relatif à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-808 du 5 mai 2017 relatif à l'introduction dans la liste des examens de diagnostic prénatal des examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel art. 1
- Cite Code de la santé publique art. R2131-1
- Cite Code de la santé publique art. R2131-1
- Cite Code de la santé publique art. R2131-1
- Cite Code de la santé publique art. R2131-1
- Cite Code de la santé publique art. R2131-1
- Cite Code de la santé publique art. R2131-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.