Article R2131-2-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 17 janvier 2014 au 5 mai 2017 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. ― Les conditions de prescription et de réalisation des examens mentionnés à l'article R. 2131-1, telles que définies à la présente section, peuvent être précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
II. ― Les mesures échographiques dont les résultats sont combinés avec ceux des marqueurs sériques maternels pour évaluer le risque d'affection ne peuvent être réalisées que par les médecins et les sages-femmes bénéficiant de compétences particulières reconnues par des diplômes ou des garanties équivalentes, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux art. 1
- Cite Arrêté du 25 janvier 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au diagnostic biologique prénatal
- Cite Arrêté du 25 janvier 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au diagnostic biologique prénatal
- Cite Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux art. 1
- Cite Code de la santé publique art. R2131-2-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.