Article R231-39 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021 · Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre Ier : Dispositions générales >…
Pour l'application des dispositions du droit de l'Union européenne relatives aux conditions de fermeture et de réouverture des zones de production de mollusques vivants, l'autorité compétente qui, en cas de contamination momentanée d'une zone ou lorsque la santé publique est mise en péril, ferme la zone concernée ou en prononce le déclassement est le préfet du département.
Lorsqu'une zone de reparcage ne satisfait plus à la qualité sanitaire des zones de productions classées en A, le préfet de département décide soit la suspension des opérations de reparcage pour une durée maximale de trois mois non reconductible, soit le déclassement de la zone en cause.
Ces décisions sont portées immédiatement à la connaissance de l'agence régionale de santé, des communes et des organisations professionnelles concernés.
Jurisprudence appliquant l'article R231-39 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 12/03/2015, 13NT00506, Inédit au recueil Lebon
R . 231 - 39 du code rural et de la pêche maritime , relatif à la production de coquillages vivants dans sa version applicable à la date de l'arrêté contesté : " En cas de contamination momentanée d'une zone et en…
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 33 (Ab) art. 33
- Cite Arrêté du 6 novembre 2013 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies J (P) art. 38 sexdecies J
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R237-4 (V) art. R237-4
- Concorde Code de l'environnement R231-39
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.