Article 38 sexdecies J du Code général des impôts, annexe III
Version en vigueur du 28 décembre 2014 au 8 juin 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices…
I. – Les aléas non assurés reconnus par une autorité administrative compétente dont la survenance autorise l'emploi des sommes déposées sur un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit conformément aux dispositions du I de l'article 72 D bis du code général des impôts sont les suivants :
1° Aléas climatiques et naturels ayant affecté l'exploitation :
a) (Abrogé) ;
b) Calamité agricole, mentionnée à l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime ;
c) Catastrophe naturelle, constatée dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances ;
2° Aléas sanitaires :
a) Maladie ou suspicion de maladie des animaux de l'exploitation ayant fait l'objet d'un arrêté portant déclaration d'infection en application de l'article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime ou d'une indemnisation prévue à l'article L. 221-2 du même code ;
b) Evénement ayant justifié l'application sur les productions animales ou végétales de l'exploitant de mesures de police administrative prévues aux articles L. 234-4, L. 251-2 et L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime ;
c) Evénement ayant justifié l'application, sur l'exploitation conchylicole, de mesures de police sanitaire prévues par l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ou de mesures sanitaires prises en application de l'article R. 231-39 du code rural et de la pêche maritime ;
d) Suspension, retrait ou modification de l'autorisation d'exploitation de cultures marines pour motif d'insalubrité non imputable au bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation de cultures marines, en application de l'article 15 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.
II. – (Abrogé).
III. – (Abrogé).
Versions de l'article (12)
- Version du 28 décembre 2014 au 8 juin 2019
- Version du 7 mai 2012 au 28 décembre 2014
- Version du 1er juillet 2011 au 7 mai 2012
- Version du 12 juin 2011 au 1er juillet 2011
- Version du 8 mai 2010 au 12 juin 2011
- Version du 10 avril 2009 au 8 mai 2010
- Version du 3 avril 2008 au 10 avril 2009
- Version du 1er janvier 2007 au 3 avril 2008
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 2003 au 26 décembre 2004
- Version du 1er juillet 1979 au 28 décembre 1986
Textes liés
- Cite Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 - art. 15 art. 15
- Cite Arrêté du 4 novembre 2008
- Modifie Décret n°2014-1610 du 24 décembre 2014 - art. 1 art. 1
- Perime Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 72 D bis art. 72 D bis
- Cite Code rural - art. D361-33 art. D361-33
- Cite Code rural - art. L125-1 art. L125-1
- Cite Code rural - art. L221-2 art. L221-2
- Cite Code rural - art. L223-8 art. L223-8
- Cite Code rural - art. L234-4 art. L234-4
- Cite Code rural - art. L251-2 art. L251-2
- Cite Code rural - art. L251-9 art. L251-9
- Cite Code rural - art. L361-4 art. L361-4
- Cite Code rural - art. L361-5 art. L361-5
- Cite Code rural - art. R*231-39 art. R*231-39
- Cite Code rural - art. R361-41 art. R361-41
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines art. 15
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines art. 15
- Cite Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines art. 15
- Modifie Décret n° 2014-1610 du 24 décembre 2014 portant modification de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'application de la déduction pour aléas art. 1
- Perime Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 3
- Cite Code général des impôts art. 72 D bis
- Cite Code général des impôts art. 72 D bis
- Cite Code général des impôts art. 72 D bis
- Cite Code général des impôts art. 72 D bis
- Cite Code général des impôts art. 72 D bis
- Cite Code général des impôts art. 72 D bis
- Cite Code général des impôts art. 72 D bis
- Cite Code général des impôts art. 72 D bis
- Cite Code général des impôts art. 72 D bis
- Cite Code général des impôts art. 72 D bis
- Cite Code général des impôts art. 72 D bis
- Cite Code général des impôts art. 72 D bis
- Cite Code général des impôts art. 72 D bis
- Cite Code général des impôts art. 72 D bis
- Cite Code rural (nouveau) art. L223-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L251-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L125-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L125-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L223-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L223-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L223-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L223-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L223-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L223-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L234-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L234-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L234-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L234-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L251-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L251-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L251-9
- Cite Code rural (nouveau) art. R231-39
- Cite Code rural (nouveau) art. R*231-39
- Cite Code rural (nouveau) art. D361-33
- Cite Code rural (nouveau) art. R361-41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.