Article R231-39 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 7 août 2003 au 1er janvier 2010 · Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre Ier : Dispositions générales >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de contamination momentanée d'une zone et en fonction de sa nature et de son niveau, le préfet, sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes ou du directeur départemental des services vétérinaires, et après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, peut temporairement soit soumettre son exploitation à des conditions générales plus contraignantes, soit suspendre toutes ou certaines formes d'activités.
Ces décisions sont portées immédiatement à la connaissance des services, municipalités et organisations professionnelles concernés.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 33 (Ab) art. 33
- Codifié par Décret 2003-768 2003-08-01
- Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
- Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003 art. 2
- Cite Arrêté du 6 novembre 2013 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies J (P) art. 38 sexdecies J
- Cite Code rural - art. R237-4 (VD) art. R237-4
- Concorde Code de l'environnement R231-39
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.