Article L234-4 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 21 septembre 2000 · Partie législative > Livre II : Protection de la nature > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre IV : Organisation des pêcheurs > Section 2 : Pêche de loisir.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture ont le caractère d'établissement d'utilité publique. Elles sont chargées de mettre en valeur et de surveiller le domaine piscicole départemental. A cet effet, elles participent à l'organisation de la surveillance de la pêche, à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. Elles coordonnent les actions des associations agréées de pêche et de pisciculture. Elles exploitent, dans l'intérêt des membres des associations agréées de pêche et de pisciculture du département, les droits de pêche qu'elles détiennent. Elles mènent des actions d'information et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques.
Elles peuvent, en outre, être chargées de toute autre mission d'intérêt général en rapport avec leurs activités.
La constitution de fédérations groupant les associations agréées de plusieurs départements peut être autorisée par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Créé par Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989 art. 3
- Codifié par Loi 92-1283 1992-12-11
- Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000 art. 5
- Cite Décret n°2009-728 du 19 juin 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 art. L136-4
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies J (P) art. 38 sexdecies J
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-15 (V) art. L731-15
- Concorde Code de l'environnement - art. L434-4 (M) art. L434-4
Cité ou modifié par
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. art. 5
- Créé par Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature art. 3
- Cite Décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles art. 1
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38 sexdecies J
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38 sexdecies J
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38 sexdecies J
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38 sexdecies J
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38 sexdecies J
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38 sexdecies J
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38 sexdecies J
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-4
- Concorde Code de l'environnement art. L434-4
- Concorde Code de l'environnement art. L434-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.