Article R237-4 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021 · Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre VII : Dispositions pénales
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
1° De contrevenir aux dispositions du A du chapitre II de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale en récoltant des coquillages soit hors zone classée, soit en méconnaissance des conditions de salubrité fixées pour la zone de production considérée ;
2° De récolter des coquillages dans une zone de production fermée ou déclassée en application de l'article R. 231-39 ou de les reparquer dans une zone où les opérations de reparcage ont été suspendues ou qui a été déclassée en application du même article ;
3° De se livrer aux activités d'élevage de coquillages destinés à la consommation humaine hors zone classée ;
4° De contrevenir aux dispositions deuxième alinéa de l'article R. 231-40 en procédant, sans autorisation du préfet, au captage et à la récolte de naissains hors zone classée.
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Textes liés
- Concordance Décret n°86-198 du 6 février 1986 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 - art. 4 (VT) art. 4
- Codifié par Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
- Modifie Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code rural - art. R*231-40 art. R*231-40
- Cite Code rural - art. R921-74 (V) art. R921-74
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R231-39 (V) art. R231-39
- Concorde Code de l'environnement R237-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière art. 5
- Cite Code rural (nouveau) art. R*231-40
- Cite Code rural (nouveau) art. R231-40
- Cite Code rural (nouveau) art. R*231-40
- Cite Code rural (nouveau) art. R231-39
- Cite Code rural (nouveau) art. R231-40
- Cite Code rural (nouveau) art. R231-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.