Article 728-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 1er mai 2022 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre IV : Des valeurs pécuniaires des détenus
I. - Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts : la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; la deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution ; la troisième, laissée à la libre disposition des détenus.
L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part disponible des détenus des retenues en réparation de dommages matériels causés, sans préjudice de poursuites disciplinaires et pénales, s'il y a lieu. Sont, de même, versées au Trésor les sommes trouvées en possession irrégulière des détenus, à moins qu'elles ne soient saisies par ordre de l'autorité judiciaire.
En cas d'évasion du détenu, la part disponible de son compte nominatif est affectée d'office à l'indemnisation des parties civiles. Le reliquat est versé au Trésor, sauf décision de l'administration pénitentiaire qu'il soit rétabli en tout ou partie au profit du détenu lorsque ce dernier a été repris.
A l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'évasion du détenu et si sa reprise n'a pas été signalée, les objets laissés sont remis à l'administration chargée des domaines et les valeurs pécuniaires sont versées au Trésor.
Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par décret.
Les sommes destinées à l'indemnisation des parties civiles leur sont versées directement, sous réserve des droits des créanciers d'aliments, à la demande du procureur de la République, par l'établissement pénitentiaire. Lorsque le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions intervient en application des dispositions de l'article 706-11, il est assimilé à une partie civile et bénéficie des mêmes droits dès lors que le prélèvement au profit des parties civiles a eu lieu.
La consistance des valeurs pécuniaires, le montant respectif des parts et les modalités de gestion du compte nominatif sont fixés par décret.
II. - Lorsque l'auteur de l'infraction a été condamné au paiement de dommages et intérêts et que la part des valeurs pécuniaires affectée à l'indemnisation des parties civiles en application du premier alinéa du I n'a pas été réclamée, ces valeurs sont, lorsqu'elles sont supérieures à un montant fixé par décret et sous réserve des droits des créanciers d'aliments, versées au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à la libération du condamné.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Décret n°2016-1472 du 28 octobre 2016 (V)
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 13 art. 13
- Abroge Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6 art. 6
- Concordance Code pénitentiaire - art. L332-1 (V) art. L332-1
- Concordance Code pénitentiaire - art. L332-2 (V) art. L332-2
- Concordance Code pénitentiaire - art. L332-3 (V) art. L332-3
- Concordance Code pénitentiaire - art. L332-4 (V) art. L332-4
- Cite Décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-11 art. 706-11
- Cite Code de procédure pénale - art. D332 (Ab) art. D332
- Cite Code de procédure pénale - art. D332-1 (Ab) art. D332-1
- Cite Code des assurances - art. L422-1 (VD) art. L422-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 13
- Abroge Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-11
- Cite Code de procédure pénale art. 706-11
- Cite Code de procédure pénale art. 706-11
- Cite Code de procédure pénale art. 706-11
- Cite Code de procédure pénale art. 706-11
- Concordance Code pénitentiaire art. L332-1
- Concordance Code pénitentiaire art. L332-2
- Concordance Code pénitentiaire art. L332-3
- Concordance Code pénitentiaire art. L332-4
- Concordance Code pénitentiaire art. L332-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.