Aller au contenu
À venir

Article 13 de la Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES > Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exécution des peines

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 728-1

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.