Article 13 de la Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES > Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exécution des peines
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 728-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.