Article 728-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er octobre 2014 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre IV : Des valeurs pécuniaires des détenus
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Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts : la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; la deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution ; la troisième, laissée à la libre disposition des détenus.
Les sommes destinées à l'indemnisation des parties civiles leur sont versées directement, sous réserve des droits des créanciers d'aliments, à la demande du procureur de la République, par l'établissement pénitentiaire. Lorsque le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions intervient en application des dispositions de l'article 706-11, il est assimilé à une partie civile et bénéficie des mêmes droits dès lors que le prélèvement au profit des parties civiles a eu lieu.
La consistance des valeurs pécuniaires, le montant respectif des parts et les modalités de gestion du compte nominatif sont fixés par décret.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 171 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 171
- Cite Décret n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Décret n°2016-1472 du 28 octobre 2016 (V)
- Cite Décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-11 (V) art. 706-11
- Cite Code de procédure pénale - art. D332 (Ab) art. D332
- Cite Code de procédure pénale - art. D332-1 (Ab) art. D332-1
- Cite Code des assurances - art. L422-1 (VD) art. L422-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.