Article 301 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions…
Les accusés peuvent se concerter pour exercer une partie des récusations, sauf à exercer le surplus suivant le rang fixé par le sort.
Jurisprudence appliquant l'article 301 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1986, 84-94.872, Publié au bulletin
301 , alinéa 1er ancien et 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'accorder à la demanderesse réparation du…
- Cour de cassation, 14 janvier 1986, n° 84-94.872
301 , alinéa 1er ancien et 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'accorder à la demanderesse réparation du…
- Cour de cassation, 22 septembre 1998, n° 98-83.621
de procédure pénale et confiée à M. … quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 301 de l'ancien Code pénal, 221-5 et 226-13 du Code pénal, 201, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1993, 93-81.372, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 301 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 8 juin 1993, n° 93-81.372
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 301 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 1998, 98-83.621, Inédit
de procédure pénale et confiée à M. … moyen de cassation, pris de la violation des articles 301 de l'ancien Code pénal, 221-5 et 226-13 du Code pénal, 201, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de…
- Affaire C-603/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Słupsku (Pologne) le 19 septembre 2022, procédure…
b) l’article 79, paragraphe 3, du code de procédure pénale , qui prévoit que, dans le cas d’une personne âgée de moins de 18 ans (article 79, paragraphe 1, point 1, du code de procédure pénale ), la présence de…
- Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juin 2026.#Procédure pénale contre DS et KW.#Demande de décision préjudicielle, introduite par…
procédure pénale | 12 | L’article 29, paragraphe 2, du Nakazatelno-protsesualen kodeks ( code de procédure pénale ), dans sa version applicable à l’affaire au principal, dispose : « Ne peut participer à une formation…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.