Article 302 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions…
Le greffier dresse procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement.
Jurisprudence appliquant l'article 302 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1971, 70-92.856, Publié au bulletin
302 , 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DU JURY DU JUGEMENT NE PORTE QUE LA SIGNATURE DU PRESIDENT…
- Cour de cassation, 28 avril 1971, n° 70-92.856
302 , 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DU JURY DU JUGEMENT NE PORTE QUE LA SIGNATURE DU PRESIDENT…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2007, 07-82.353, Publié au bulletin
pris de la violation des articles 302 G du code général des impôts,111-0A de l'annexe III au code général des impôts,591 et 593 du code procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour…
- Cour de cassation, 19 mars 1997, n° 96-83.641
de cassation proposé pour Jean-François X... et pris de la violation des articles 302 , 304 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de tirage au sort du jury de jugement, en l'espèce distinct…
- Cour de cassation, 12 décembre 2007, n° 07-82.353
pris de la violation des articles 302 G du code général des impôts,111-0A de l'annexe III au code général des impôts,591 et 593 du code procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour…
- Cour de cassation, 3 mai 2018, n° 17-82.334
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement M.
- Cour de cassation, 9 mars 2016, n° 14-85.848
de procédure pénale : M. … [B] [L], pris de la violation des articles 369 et 414 du code des douanes et de l'article 393 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par M.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1997, 96-83.641, Inédit
de procédure pénale ; Attendu que les moyens qui se bornent à invoquer des irrégularités qui affecteraient la procédure antérieure à l'arrêt de renvoi ne sont pas recevables en application de l'article 594 du Code de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.