Article 303 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions…
Les jurés se placent dans l'ordre désigné par le sort, aux côtés de la cour, si la disposition des lieux le permet, et sinon sur des sièges séparés du public, des parties et des témoins, en face de celui qui est destiné à l'accusé.
Jurisprudence appliquant l'article 303 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1989, 89-80.613, Publié au bulletin
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 303 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale , ensemble…
- Cour de cassation, 8 novembre 1989, n° 89-80.613
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 303 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale , ensemble…
- Cour de cassation, 25 novembre 1987, n° 87-83.845
condamnés le premier à quinze années de réclusion criminelle, le second à douze années de la même peine et qui a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu la connexite joignant les pourvois ; Sur le moyen de…
- Cour de cassation, 3 avril 1991, n° 90-84.523
de d procédure pénale , manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que Mme B... et M. … 303 alinéa 1 du Code pénal et 349 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1995, 95-84.881, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 332 et 303 du Code pénal ancien, 222-23 et 222-26 du Code pénal nouveau et 593 du Code de procédure pénale , défaut…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1996, 95-81.210, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 231, alinéa 2, et 349 du Code de procédure pénale , ensemble…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1987, 87-83.845, Inédit
condamnés le premier à quinze années de réclusion criminelle, le second à douze années de la même peine et qui a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu la connexite joignant les pourvois ; Sur le moyen de…
- Cour de cassation, 6 décembre 1995, n° 95-84.881
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 332 et 303 du Code pénal ancien, 222-23 et 222-26 du Code pénal nouveau et 593 du Code de procédure pénale , défaut…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.