Article 304 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions…
Le président adresse aux jurés, debout et découverts, le discours suivant : "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions".
Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répond en levant la main : "Je le jure".
Jurisprudence appliquant l'article 304 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1991, 90-86.190, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 304 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, 19 juin 1991, n° 90-86.190
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 304 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1973, 73-91.856, Publié au bulletin
304 , 591 ET SUIVANTS, DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DUMENT ETABLIES PAR UN CONSTAT D'HUISSIER QU'UN DES JURES, LE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1976, 76-92.253, Publié au bulletin
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, RELEVE PAR X...ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 304 , 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , POUR…
- Cour de cassation, 21 novembre 1973, n° 73-91.856
304 , 591 ET SUIVANTS, DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DUMENT ETABLIES PAR UN CONSTAT D'HUISSIER QU'UN DES JURES, LE…
- Cour de cassation, 14 décembre 1976, n° 76-92.253
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, RELEVE PAR X...ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 304 , 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , POUR…
- Cour de cassation, 29 juin 1988, n° 87-91.238
304 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la question n° 3, ainsi libellée : " l'homicide volontaire ci-dessus spécifié à la question n° 1 commis sur la personne de Bertrand X... a-t-il…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1986, 86-91.753, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 257 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que le premier juré désigné par le sort était Mme Danielle Y…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 304-1 (VT) art. 304-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 886 (VT) art. 886
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.