Article 304-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre V : De l'ouverture des sessions > Section 2 : De la formation du jury…
Lorsque la cour d'assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu à l'article 304 est ainsi modifié :
1° Les mots : “ les charges qui seront portées contre X … ” sont remplacés par les mots : “ les éléments de preuves retenus contre X, qui ont conduit à sa déclaration de culpabilité ” ;
2° Les mots : “ de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense ” sont remplacés par les mots : “ de vous prononcer sur la peine d'après les charges et les moyens de défense ”.
Jurisprudence appliquant l'article 304-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 avril 1982, 81-92.914, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DE LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS ; EN CE QUE LES QUESTIONS SUIVANTES ONT ETE POSEES : 4 - L'ACCUSE X... … 304 - 1 DU MEME CODE ET QUI A FAIT L'OBJET DE LA QUESTION N° 13, EGALEMENT…
- Cour de cassation, 21 avril 1982, n° 81-92.914
DE PROCEDURE PENALE , DE LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS ; EN CE QUE LES QUESTIONS SUIVANTES ONT ETE POSEES : 4 - L'ACCUSE X... … 304 - 1 DU MEME CODE ET QUI A FAIT L'OBJET DE LA QUESTION N° 13, EGALEMENT…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 6
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 304
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.