Article 305 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions…
Le président déclare le jury définitivement constitué.
Jurisprudence appliquant l'article 305 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 29 mai 1970, 69-90.578, Publié au bulletin
305 A 314, 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 2004, 03-87.226, Publié au bulletin
305 -1, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine de huit ans…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1987, 87-80.971, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 305 -1, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, " en ce qu'il ne ressort pas du…
- Cour de cassation, 12 mai 2004, n° 03-87.226
305 -1, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine de huit ans…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 août 1997, 96-85.549, Publié au bulletin
305 -1 du Code de procédure pénale dans la mesure où il ne résulte pas des mentions du procès-verbal des débats que le président ait dûment interpellé l'accusé et son défenseur quant à une éventuelle contestation de…
- Cour de cassation, 22 janvier 1997, n° 96-80.564
de procédure pénale n'étant pas prescrites à peine de nullité; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 305 -1 et 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 7 décembre 2005, n° 05-80.422
305 -1, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine de…
- Cour de cassation, 20 août 1997, n° 96-85.549
305 -1 du Code de procédure pénale dans la mesure où il ne résulte pas des mentions du procès-verbal des débats que le président ait dûment interpellé l'accusé et son défenseur quant à une éventuelle contestation de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.