Article 305-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2024 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre V : De l'ouverture des sessions…
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué. Cet incident contentieux est réglé conformément aux dispositions de l'article 316.
Jurisprudence appliquant l'article 305-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 2004, 03-87.226, Publié au bulletin
305 - 1 , 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine de huit…
- Cour de cassation, 12 mai 2004, n° 03-87.226
305 - 1 , 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine de huit…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1987, 87-80.971, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 305 - 1 , 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, " en ce qu'il ne ressort pas du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 août 1997, 96-85.549, Publié au bulletin
305 - 1 du Code de procédure pénale dans la mesure où il ne résulte pas des mentions du procès-verbal des débats que le président ait dûment interpellé l'accusé et son défenseur quant à une éventuelle contestation de…
- Cour de cassation, 7 décembre 2005, n° 05-80.422
305 - 1 , 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1988, 87-91.864, Publié au bulletin
de l'article 305 - 1 du Code de procédure pénale ; que, dès lors que la Cour était présidée par un magistrat qui avait exercé contre l'accusé un acte de poursuite, elle devait constater l'irrégularité de sa composition…
- Cour de cassation, 22 janvier 1997, n° 96-80.564
de procédure pénale n'étant pas prescrites à peine de nullité; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 305 - 1 et 593 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 20 août 1997, n° 96-85.549
305 - 1 du Code de procédure pénale dans la mesure où il ne résulte pas des mentions du procès-verbal des débats que le président ait dûment interpellé l'accusé et son défenseur quant à une éventuelle contestation de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2024-1061 du 26 novembre 2024 - art. 1 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 269-1 (VT) art. 269-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 316 art. 316
- Cite Code de procédure pénale - art. 599 (VT) art. 599
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (1) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 316
- Cite Code de procédure pénale art. 316
- Cite Code de procédure pénale art. 316
- Cite Code de procédure pénale art. 599
- Cite Code de procédure pénale art. 316
- Cite Code de procédure pénale art. 269-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.