Article 350 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 4…
S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans l'arrêt de renvoi, le président pose une ou plusieurs questions spéciales.
Jurisprudence appliquant l'article 350 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1993, 92-85.483, Publié au bulletin
350 , 414, 417 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de sa demande tendant à la condamnation des…
- Cour de cassation, 13 décembre 1993, n° 92-85.483
350 , 414, 417 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de sa demande tendant à la condamnation des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1995, 94-86.146, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 350 , 351 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte de la feuille de questions que deux questions…
- Cour de cassation, 13 décembre 1995, n° 94-86.146
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 350 , 351 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte de la feuille de questions que deux questions…
- Cour de cassation, 21 septembre 2016, n° 14-87.070
de procédure pénale : M. … 350 du code de procédure pénale , et n'entre pas dans le champ d'application des incidents contentieux visés par l'article 352 du même code ; que la cour, statuant sur la demande du ministère…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2000, 99-81.150, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif a rejeté les exceptions de nullité de procédure soulevée par Gérard A..., l'a déclaré coupable de fausse déclaration sur…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 septembre 2011, 10-87.829, Inédit
350 du code de procédure pénale , s'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans l'arrêt de renvoi, le président pose une ou plusieurs questions spéciales ; que, dans une telle…
- Cour de cassation, 31 octobre 2000, n° 99-81.150
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif a rejeté les exceptions de nullité de procédure soulevée par Gérard A..., l'a déclaré coupable de fausse déclaration sur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.