Article 351 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 4…
S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires.
Lorsque l'accusé majeur est mis en accusation du chef de viol aggravé par la minorité de quinze ans de la victime, le président pose la question subsidiaire de la qualification d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans si l'existence de violences ou d'une contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats.
Jurisprudence appliquant l'article 351 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1972, 70-91.562, Publié au bulletin
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 351 DU CODE DES DOUANES, 7, 8 ET 10, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1987, 87-80.526, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 351 et 372 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il est fait grief aux arrêts…
- Cour de cassation, 12 janvier 1972, n° 70-91.562
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 351 DU CODE DES DOUANES, 7, 8 ET 10, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1982, 82-91.058, Publié au bulletin
351 , 593 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC…
- Cour de cassation, 7 octobre 1987, n° 87-80.526
LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 351 et 372 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il est fait grief aux arrêts…
- Cour de cassation, 15 février 1993, n° 92-82.908
351 , 285 3, 411, 336, 337, 382 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action douanière prescrite ; "aux motifs que…
- Cour de cassation, 13 octobre 1982, n° 82-91.058
351 , 593 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1998, 96-83.149, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite la demande en paiement formée par la demanderesse contre les prévenus et d'avoir limité à 30 709 francs…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.