Article 351 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VI : Des débats > Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi, le président doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.