Article 353 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 4…
Avant que la cour d'assises se retire, le président donne lecture de l'instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros caractères, dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations :
" Sous réserve de l'exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : " Avez-vous une intime conviction ? ". "
Jurisprudence appliquant l'article 353 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1965, 65-92.355, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE MOYEN DE CASSATION ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 353 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 7 DE…
- Cour de cassation, 7 octobre 1965, n° 65-92.355
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE MOYEN DE CASSATION ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 353 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 7 DE…
- Cour de cassation, 17 janvier 1990, n° 89-83.989
353 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que l'instruction énoncée à l'article 353 du Code de procédure pénale , dont le président a donné lecture, aurait été affichée…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1991, 90-87.657, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 353 , 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que l'instruction prescrite…
- Cour de cassation, 26 juin 1991, n° 90-87.657
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 353 , 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que l'instruction prescrite…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1990, 89-83.989, Inédit
353 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que l'instruction énoncée à l'article 353 du Code de procédure pénale , dont le président a donné lecture, aurait été affichée…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1968, 68-91.326, Publié au bulletin
353 , 378, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE CONSTATATION D'UNE DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 353 DUDIT CODE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT PAS MENTION QUE LE…
- Cour de cassation, 6 novembre 1968, n° 68-91.326
353 , 378, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE CONSTATATION D'UNE DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 353 DUDIT CODE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT PAS MENTION QUE LE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.