Article 354 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 4…
Le président fait retirer l'accusé de la salle d'audience. Si l'accusé est libre, il lui enjoint de ne pas quitter le palais de justice pendant la durée du délibéré, en indiquant, le cas échéant, le ou les locaux dans lesquels il doit demeurer, et invite le chef du service d'ordre à veiller au respect de cette injonction. Si la longueur prévisible du délibéré le justifie, le président peut désigner tout lieu hors du palais de justice comme local dans lequel l'accusé devra demeurer.
Il invite le chef du service d'ordre à faire garder les issues de la chambre des délibérations, dans laquelle nul ne pourra pénétrer, pour quelque cause que ce soit, sans autorisation du président.
Le président déclare l'audience suspendue.
Jurisprudence appliquant l'article 354 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1964, 63-92.068, Publié au bulletin
DES DOUANES ABOUTIRAIT A L'OBLIGATION DE CONSERVER INDEFINIMENT LA QUITTANCE JUSTIFIANT DE L'IMPORTATION REGULIERE DE LA MARCHANDISE, ET CECI AU MEPRIS DE L'ARTICLE 354 DU CODE DES DOUANES, DISANT CETTE ADMINISTRATION…
- Cour de cassation, 11 mars 1964, n° 63-92.068
DES DOUANES ABOUTIRAIT A L'OBLIGATION DE CONSERVER INDEFINIMENT LA QUITTANCE JUSTIFIANT DE L'IMPORTATION REGULIERE DE LA MARCHANDISE, ET CECI AU MEPRIS DE L'ARTICLE 354 DU CODE DES DOUANES, DISANT CETTE ADMINISTRATION…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1963, 62-93.281, Publié au bulletin
. : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 326 ET 343 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 2001, 00-83.601, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de réponse à conclusions défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription tirée de ce que les procès-verbaux dressés par…
- Cour de cassation, 27 avril 1963, n° 62-93.281
. : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 326 ET 343 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1998, 96-83.149, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite la demande en paiement formée par la demanderesse contre les prévenus et d'avoir limité à 30 709 francs…
- Cour de cassation, 13 juin 2001, n° 00-83.601
de procédure pénale , défaut de réponse à conclusions défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription tirée de ce que les procès-verbaux dressés par…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1963, 63-92.667, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254, 255 ET 257, 4°, DU CODE DE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.