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En vigueur

Article 352 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 4…

S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, la cour statue dans les conditions prévues à l'article 316.

Jurisprudence appliquant l'article 352 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.