Article 352 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 4…
S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, la cour statue dans les conditions prévues à l'article 316.
Jurisprudence appliquant l'article 352 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1990, 89-83.901, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 352 du Code pénal, 515, alinéa 3, 520 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour…
- Cour de cassation, 28 juin 1990, n° 89-83.901
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 352 du Code pénal, 515, alinéa 3, 520 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1980, 79-92.026, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE LES DEMANDEURS S'ETAIENT RENDUS COUPABLES DU DELIT D'ENLEVEMENT DE MINEURS EN SE PRESENTANT A L'ECOLE OU SE TROUVAIENT LES MINEURS COREENS X... ……
- Cour de cassation, 18 novembre 1980, n° 79-92.026
DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE LES DEMANDEURS S'ETAIENT RENDUS COUPABLES DU DELIT D'ENLEVEMENT DE MINEURS EN SE PRESENTANT A L'ECOLE OU SE TROUVAIENT LES MINEURS COREENS X... ……
- Cour de cassation, 2 octobre 1996, n° 95-85.202
de procédure pénale "; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Francis Y... et pris de la violation de l'article 352 du Code de procédure pénale ; Attendu que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1995, 95-81.501, Publié au bulletin
de procédure pénale , manque de base légale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après avoir prononcé la clôture des débats, déclaré que l'audience redevenait publique, lu les questions et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1988, 87-82.234, Publié au bulletin
LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux cinq demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 315, 316, 346, 352 du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1981, 80-95.177, Publié au bulletin
PAUL A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 1 MOIS AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 734-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 352 DU CODE DE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.