Article 338 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3…
Le ministère public, ainsi que la partie civile et l'accusé, peuvent demander, et le président peut toujours ordonner, qu'un témoin se retire momentanément de la salle d'audience, après sa déposition, pour y être introduit et entendu s'il y a lieu après d'autres dépositions, avec ou sans confrontation.
Jurisprudence appliquant l'article 338 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1969, 69-90.341, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES JUGES D'APPEL ONT ECARTE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE…
- Cour de cassation, 18 décembre 1969, n° 69-90.341
DE PROCEDURE PENALE , 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES JUGES D'APPEL ONT ECARTE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1998, 97-80.706, Publié au bulletin
de procédure pénale " ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 334, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que…
- Cour de cassation, 12 février 1998, n° 97-80.706
de procédure pénale " ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 334, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1963, 63-90.755, Publié au bulletin
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 338 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR COMME COMPLICE DU DELIT D'ADULTERE REPROCHE A DAME Y... … 338 DU CODE PENAL…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1988, 87-80.062, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 64, 65, 323, 334, 335, 336, 453, 454, 459 du Code des douanes, 593 du Code de…
- Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 20 janvier 2016.#Procédure engagée contre István Balogh.#Demande de décision…
de procédure pénale [a büntetőeljárásról szóló 1998 évi XIX. … de procédure pénale prévoit que la langue de la procédure pénale est la langue hongroise. | |---|---| | 12. | En application de l’article 338 , paragraphe…
- Cour de Cassation, Chambre Criminelle, du 21 juillet 1982, 82-91.034, Publié au bulletin
CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE NULS LES ACTES DE LA PROCEDURE Y COMPRIS LE PROCES-VERBAL DE DOUANES BASE DES…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.