Article 339 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 3…
Le président peut, avant, pendant ou après l'audition d'un témoin ou l'interrogatoire d'un accusé, faire retirer un ou plusieurs accusés et les examiner séparément sur quelques circonstances du procès ; mais il a soin de ne reprendre la suite des débats qu'après avoir instruit chaque accusé de ce qui s'est fait en son absence et ce qui en est résulté.
Jurisprudence appliquant l'article 339 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1992, 90-85.743, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 1° et 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 339 du Code des douanes, 85 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 28 janvier 1992, n° 90-85.743
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 1° et 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 339 du Code des douanes, 85 du Code de procédure…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1984, 84-90.844, Publié au bulletin
507, 646 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL…
- Cour de cassation, 20 octobre 1999, n° 99-81.325
339 , 591 et 593 du Code de procédure pénale , méconnaissance des droits de la défense ; "en ce que la propre épouse de l'accusé, témoin cité par l'accusation, a été entendue en l'absence de l'accusé que le président…
- Cour de cassation, 22 octobre 1984, n° 84-90.844
507, 646 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL…
- Cour de cassation, 9 juillet 1991, n° 90-86.752
339 , 485, 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; d "en ce que le procès-verbal des débats constate que le président a fait retirer l'accusé Alloza de l'audience…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1989, 88-83.000, Publié au bulletin
.- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt avant dire droit du 24 novembre 1987 : Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 339 du Code des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1999, 99-81.325, Inédit
339 , 591 et 593 du Code de procédure pénale , méconnaissance des droits de la défense ; "en ce que la propre épouse de l'accusé, témoin cité par l'accusation, a été entendue en l'absence de l'accusé que le président…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.